Conditions Générales de Prestation de Service (CGPS)
Préambule :
En poursuivant sa navigation sur le site https://www.therapieflandrelys.com/, l’internaute accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Prestation de Services.
Le site https://www.therapieflandrelys.com/ est édité par Monsieur Rollé NAVY, dont l’activité est enregistrée sous le numéro SIRET 88428036000025 et domiciliée BP60034 59426 ARMENTIERES CEDEX
Le site https://www.therapieflandrelys.com/ propose un service de fourniture d’aide, de conseil et de soutien aux internautes sollicitant l’intervention du Prestataire.
Article 1 – Définitions
– Client : Toute personne majeure disposant de la capacité juridique de contracter ayant effectué une commande sur le site https://www.therapieflandrelys.com/ et disposant d’un compte sur le Site ;
– Compte client : tout client souhaitant passer une commande sur le site https://www.therapieflandrelys.com/ doit préalablement créer un Compte client collectant les données utiles au traitement de sa commande.
– Internaute : Toute personne majeure disposant de la capacité juridique de contracter se connectant au site https://www.therapieflandrelys.com/
– Prestataire : Monsieur Rollé NAVY
– Prestataires de paiement : Paypal et Stripe ;
– Site : le site web accessible à l’adresse URL https://www.therapieflandrelys.com/
Article 2. Les Parties
Les présentes CGPS régissent les relations contractuelles entre :
- d’une part, Monsieur Rollé NAVY, immatriculé sous le numéro SIRET 88436028000017, domicilié BP60034 – 59426 ARMENTIERES CEDEX, ci-après désigné le Prestataire ;
Et
- d’autre part, l’internaute : Toute personne majeure disposant de la capacité juridique de contracter se connectant au site https://www.therapieflandrelys.com/
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Article 3 – Mission du Prestataire
L’Internaute s’est rapproché du Prestataire afin de lui confier une mission de consultation, d’aide, d’assistance ou de soutien.
L’Internaute a exposé au Prestataire d’une part les éléments pertinents relatifs à sa situation personnelle et d’autre part la mission qu’il entendait lui confier.
C’est dans ce contexte que la relation contractuelle entre le Prestataire et l’Internaute (devenu Client) est conclue.
Le Prestataire pourra accomplir sa mission, au choix du Client, en se déplaçant à son domicile ou en utilisant un moyen de communication à distance.
Article 4 – Prix
Les tarifs de la mission du prestataire et les modalités de paiement figurent sur le Site à l’adresse https://www.therapieflandrelys.com/
Ils sont exprimés TTC en euros
Un supplément peut-être envisagé au-delà d’un rayon de 20 km autour de la domiciliation de l’entreprise. Nous contacter pour en savoir plus.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment par la simple modification de la page web susvisée.
Article 5 – Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire ne pourra être considéré comme défaillant dans l’exécution de ses obligations si cette défaillance est due à un événement insurmontable et irrésistible et notamment dans toutes les circonstances définies ci-après : catastrophe naturelle, incendie, tremblement de terre, tempête, dégâts des eaux, grèves, décision gouvernementale ou législative, défaillance du réseau d’électricité, blocage des réseaux de transport, de télécommunication, perte de connexion Internet due à des opérateurs publics ou privés, violences, vols, dégradations.
Article 6 – Contestation et médiation
En cas de litiges, le CLIENT peut saisir le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie, 75008 PARIS / mediateurduecommerce@fevad.com
Article 7 – Loi informatique et libertés
Conformément au Règlement européen sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 (ci-après le RGPD), le Prestataire informe les utilisateurs de son Site, ses Clients et prospects par le biais des signatures automatiques de ses courriels et de la page mentions légales de son site internet https://www.therapieflandrelys.com/:
- de l’identité et des coordonnées du responsable de traitement ;
- de l’objectif poursuivi ;
- de la base juridique du traitement ;
- de l’intérêt légitime s’il s’agit de la base légale du traitement ;
- des destinataires des données ;
- des flux transfrontières ;
- de la durée de conservation ;
- des droits dont ils disposent ;
- des conditions d’exercice de ces droits ;
- du caractère obligatoire ou facultatif des réponses : les champs accompagnés d’un astérisque sont des champs obligatoires ;
- du droit de retirer son consentement s’il s’agit de la base légale du traitement ;
- du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
- des informations sur le caractère réglementaire ou contractuel du traitement lorsqu’il s’agit de la base légale du traitement.
7.1– Identité et coordonnées du responsable de traitement
Le responsable du traitement est Monsieur Rollé NAVY, dont le numéro SIREN est 88436028000017, domicilié BP60034 – 59246 ARMENTIERES CEDEX.
Numéro de téléphone : 07.66.61.01.85
Courriel : contact@therapieflandrelys.com
7.2– Finalités et base juridique du traitement –
Le Prestataire met en œuvre un système de collecte et de traitement de données à caractère personnel obtenues :
- soit à l’occasion de rendez-vous physiques /conversations téléphoniques / échanges de correspondances (courrier, télécopie, SMS, courriel…) avec des Internautes ou des Clients ;
- soit à l’occasion de l’accès au site internet https://www.therapieflandrelys.com/ par l’Internaute ;
- soit à l’occasion de la demande d’inscription à la newsletter du Prestataire.
Les données collectées par le Prestataire ont pour finalités de fournir au Client une prestation de service (mission de consultation, d’aide, d’assistance ou de soutien / transmission de la newsletter).
Dans le cadre de la prestation de service, le Prestataire traite les données à caractère personnel relatives à la gestion de sa clientèle.
Il s’agit de toutes les données à caractère personnel nécessaires à la constitution du dossier des clients et à la fourniture du service.
7.3– Catégories de personnes concernées
Le Prestataire collecte exclusivement les données de ses Clients ou des Internautes sollicitant leur inscription à la newsletter du Prestataire.
7.4– Catégories de données à caractère personnel
Le Prestataire collecte et traite toutes les données suivantes, lorsqu’elles sont strictement nécessaires à la poursuite des finalités visées à l’article 2° : l’état civil, la nationalité, la profession, le sexe, le numéro de sécurité sociale, les coordonnées (adresse postale ou électronique, téléphone), la langue parlée, l’état de santé.
Ces données sont collectées conformément à l’article 9 du RGPD qui prévoit une exception à l’alinéa 2.a) lorsque « la personne concernée a donné son consentement explicite au traitement de ces données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques, sauf lorsque le droit de l’Union ou le droit de l’État membre prévoit que l’interdiction visée au paragraphe 1 ne peut pas être levée par la personne concernée ».
7.5– Catégories de destinataires
Les données listées à l’article 7-4 ne sont pas transmises à des tiers, sauf :
- au Prestataire de paiement, dans la limite des données strictement nécessaires à l’opération de paiement.
- au sous-traitant fournissant un hébergement pour le Site : la Société OVH, SAS au capital de 10 069 020 €, immatriculée au RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, dont le siège social est sis 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France ;
- au sous-traitant fournissant un espace de stockage au PRESTATAIRE : WordPress
- aux comptables chargés de la comptabilité du Prestataire : Rollé Navy.
7.6– Transferts vers un pays tiers ou une organisation internationale
Le Prestataire ne transfert directement aucune donnée en dehors de France.
7.7– Délais prévus pour l’effacement
Les données collectées et traitées sont conservées par le Prestataire le temps strictement nécessaire à la poursuite des finalités visées à l’article 2°, soit jusqu’au terme de la relation contractuelle justifiant ledit traitement entre le Prestataire d’une part, et ses Clients d’autre part.
Les données collectées et traitées visées au paragraphe précédent sont conservées pour archivage pendant un délai d’une année à compter de la fin de la relation contractuelle entre le Prestataire d’une part, et ses Clients d’autre part
7.8 –Droits des personnes concernées
Les personnes dont les données collectées disposent, sauf exception évoquée aux paragraphes précédents :
– des droits d’accès, de rectification et modification, de limitation, de suppression de leurs données ;
– d’un droit d’opposition au traitement de données pour des motifs légitimes ;
– d’un droit d’opposition à ce que les données soient utilisées à des fins de prospection commerciale ;
– du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur décès ;
– de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés de toute plainte ou réclamation.
Pour exercer ses droits, l’utilisateur doit adresser un courrier au Prestataire, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité comportant sa signature, à l’adresse postale suivante : BP60034 – 59426 ARMENTIERES CEDEX ou à l’adresse de courrier électronique contact@therapieflandrelys.com.
Article 8 – Clause de rétractation
Le présent paragraphe ne s’applique que dans l’hypothèse où la relation contractuelle a été conclue à l’occasion d’un démarchage ou à distance (c’est-à-dire en ligne et sans rencontre physique avec le Client).
Dans ce cas, conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat de prestation de service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le Client peut renoncer expressément et par écrit à son droit de rétractation s’il souhaite que la Prestation de service soit effectuée avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.
Pour exercer ses droits, le Client doit adresser un courrier, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité comportant sa signature, à l’adresse postale suivante : Monsieur Rollé NAVY, BP60034 – 59426 ARMENTIERES CEDEX ou à l’adresse de courrier électronique contact@therapieflandrelys.com.
Afin de permettre l’exercice de ce droit de rétractation, un formulaire copiable est joint à la présente.
En cas d’exercice de ce droit de rétractation l’ensemble des présentes seront nulles et non-avenues.
Annexe :
BORDEREAU DE RÉTRACTATION
ARTICLE L 312-19 OU L 221-18 DU CODE DE LA CONSOMMATION
À COMPLÉTER ET À RENVOYER UNIQUEMENT SI VOUS SOUHAITEZ VOUS RÉTRACTER DU CONTRAT
A l’attention du Prestataire, domicilié BP60034 – 59426 ARMENTIERES CEDEX ou à l’adresse de courrier électronique contact@therapieflandrelys.com.
Je / Nous (*) ………………………………………… vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
NOM DU/DES CLIENTS …………………………………….
ADRESSE DU/DES CLIENTS ………………………………..
Fait à …………., le ………………
Signature(s) :
(*) rayer la mention inutile
et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)